REX : Nouveaux risques juridiques à gérer dans vos contrats d’achats : Connaissez-vous la notion de « déséquilibre significatif » ?

Cette notion redéfinit par le nouvel article L.442-1-1° du Code de commerce permet de sanctionner les clauses abusives entre professionnels.
Est notamment sanctionner le fait d’user de son pouvoir de négociation pour imposer à un fournisseur des obligations, selon des modalités excessives, de nature à créer un déséquilibre significatif qui serait proche de l’abus.
Cette notion ne se limite pas aux clauses, mais s’étend de manière plus large aux « pratiques abusives » mises en œuvre au détriment des fournisseurs.
Un déséquilibre significatif peut notamment résulter d’une absence de réciprocité, d’une disproportion importante entre les obligations des parties ou de l’existence d’un rapport de force économiquement déséquilibré entre les parties.
Attention aux sanctions : Outre la réparation du préjudice, le fournisseur peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus.
Le constat d’un déséquilibre significatif peut également entraîner une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes.
Pensez donc à conserver un équilibre global juridique et économique dans vos relations avec vos fournisseurs et à vérifier vos contrats en cours si vous avez des doutes