REX Achat :Pourquoi vous ne devriez pas obtenir de vos fournisseurs des avantages sans réelle contrepartie ou des avantages excessifs par rapport aux pratiques du marché ?

Connaissez-vous la notion de « avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné» ?
Cette notion redéfinit par le nouvel article L.442-1-1° du Code de commerce sanctionne un avantage ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu.
Un avantage manifestement disproportionné peut résulter d’un service de coopération commerciale fictif, du financement d’une opération par un fournisseur au profit de son client ou encore d’une remise excessive au regard des pratiques du marché.
Comme pour le déséquilibre significatif (voir mon précédent post), le constat d’un « avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné » peut entraîner une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes ainsi que la nullité des clauses illicites et la restitution des avantages indus.
Pensez donc à vérifier dans vos contrats et vos négociations que tout avantage ou remise obtenu d’un fournisseur correspond bien à une réelle contrepartie ou une pratique standard du marché.
A défaut, en cas de litige commercial, le fournisseur pourrait disposer d’un levier de pression important pour demander l’annulation de certaines clauses et/ou le remboursement de certains avantages mal consentis …